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Loyers impayés : les propriétaires autorisés à faire une saisie sur salaire
Rédigé par Elodie FUENTES le 04 août 2025
C’est une nouvelle bombe sociale lancée sur le dos des locataires. Depuis le début du mois de juillet, les loyers impayés pourront être saisis à la source, directement sur le compte des locataires, sans autorisation préalable du juge. Inquiétude, appel à la protection des locataires, les associations voient rouge.
Un signalement judiciaire contre une saisie de salaire
Jusqu’à présent, pour pouvoir lancer une procédure judiciaire contre les loyers impayés, les propriétaires bailleurs devaient obligatoirement passer par un juge et obtenir son aval.
Mais depuis le 1er juillet 2025, les choses se corsent pour les locataires. Suite à un changement de procédure dans la loi d’orientation de la justice de 2023, les démarches contre les mauvais payeurs sont simplifiées. Désormais, les propriétaires peuvent réclamer une saisie sur salaire de leur locataire après un simple signalement à un commissaire de justice. Plus besoin donc d’attendre l’autorisation du juge pour démarrer des poursuites contre son locataire en cas de manquement à ses devoirs, un titre exécutoire, tel qu’une décision de justice ou un acte notarié, suffit à engager la saisie sur salaire.
À savoir
Le caractère de la saisie ne concerne pas uniquement les salaires, mais aussi les pensions de retraite, le RSA ou encore les indemnités de chômage.
Et les droits des locataires dans tout ça ?
Cette réforme n’a pas manqué de faire réagir et plus particulièrement les associations de défense des locataires :
« C’est une attaque contre les locataires les plus fragiles. »
Suite à quoi la CNL exige une « sécurité sociale du logement » permettant de protéger les locataires les plus fragiles. Car la suppression d’une procédure judiciaire est un pied de nez aux locataires souhaitant contester toute créance ou négocier un échéancier avec leur propriétaire.
« Cette réforme se fera au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière. »
Selon le ministère de la Justice, cette nouvelle mesure a pour but de désengorger les tribunaux et accélérer la situation pour les créanciers.
À savoir
Les locataires disposent d’un mois de délai pour régler leur dette dès la réception du commandement de payer. Ils peuvent également bénéficier de ce laps de temps pour réclamer un échéancier ou contester la créance leur étant adressée. De plus, le débiteur se doit de respecter le « solde bancaire insaisissable » et laisser un minimum de 646,52 € sur le compte en banque du locataire, considéré comme le minimum vital en 2025.
Une réforme qui fait débat
Facilitant leurs démarches, c’est tout naturellement que les bailleurs saluent la simplification de la procédure d’impayés des loyers. En revanche, du côté des associations des locataires, la pilule ne passe pas. Ces dernières s’inquiètent pour les personnes en situation de précarité, appelant à une révision de la loi et une mise en place de mesures protectrices pour les locataires.
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