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Comment résilier le mandat de gestion locative lors d’une revente loi Pinel ?

Rédigé par Elodie FUENTES le 04 août 2025

Relu et validé par Lia FLORES

Lors de la revente d’un bien Pinel, il faut être attentif à la réglementation en vigueur qui engage le propriétaire bailleur dans le dispositif de défiscalisation immobilière.
Entre obligations fiscales et démarches contractuelles, revendre un bien Pinel peut soulever beaucoup de questions. Faut-il attendre la fin de l’engagement Pinel avant de vendre ? Est-il possible de résilier le mandat de gestion locative en cours ? Découvrez les réponses dans cette FAQ complète dédiée à la revente Pinel et la résiliation de mandat pour vente.

Quand revendre son logement soumis à la loi Pinel ?

En s’engageant dans l’achat d’un bien Pinel, le propriétaire bailleur bénéficie d’une réduction fiscale. Cette faveur est appliquée lorsque la durée minimale de location de 6, 9 ou 12 ans est respectée. Revendre un bien Pinel avant le terme de cet engagement peut entraîner des pénalités comme la restitution des réductions d’impôt perçues. L’idéal est donc d’attendre la fin de cette période pour revendre son bien Pinel. Une fois la période d’engagement dépassée, vous pouvez revendre sans impact fiscal, à condition de ne pas être en situation de déficit foncier au cours des trois dernières années.

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Quels sont les cas de revente anticipée ?

Parfois, attendre la fin de l’engagement fiscal pour vendre son bien Pinel n’est pas possible. Dans certains cas de figure, la loi fait une exception à la règle et autorise la cession du bien sans pénalités. Pour vendre son bien en loi Pinel sans perdre son avantage fiscal, il faut justifier d’une des situations suivantes :

• Le décès du propriétaire : dans ce cas, le bien entre dans la succession, les héritiers peuvent vendre sans restitution de l’avantage fiscal Pinel perçu ;
• Une invalidité de 2e ou 3e catégorie : lorsque le propriétaire subit un accident ou tombe gravement malade, l’empêchant de travailler ;
• Un licenciement économique ou une liquidation judiciaire.

Comment résilier le mandat de gestion locative pour vente d’un logement Pinel ?

Lorsqu’un bien Pinel est géré par un gestionnaire locatif et que son propriétaire décide de le vendre, ce dernier doit suivre une procédure précise pour rompre le contrat de mandat de gestion :

• Relire le contrat de gestion locative en cours en vérifiant les clauses de résiliation en cas de vente ;
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif de résiliation pour vente et la date butoir souhaitée ;
• Respecter le préavis de fin de gestion qui est généralement de 1 à 3 mois, mais peut varier selon les mandats.

La résiliation du mandat de gestion de location pour vente prend effet à la date de signature de l’acte de vente notarié du bien. Afin d’organiser au mieux la transition, il est important d’informer le mandataire le plus tôt possible. Dans certains cas, des frais de résiliation et/ou des honoraires de gestion peuvent être réclamés, selon les modalités inscrites dans le contrat de gestion locative.

Peut-on résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?

Il est tout à fait possible de mettre un terme à son contrat de gestion locative avant la date butoir du mandat. Pensez à vérifier les clauses de votre contrat en cas de résiliation anticipée, laquelle peut engendrer des pénalités. Plus rare, la rupture de mandat de gestion avant échéance peut également subvenir lors de fautes graves commises par le gestionnaire, comme l’oubli d’encaissement d’une caution, lorsque la solvabilité des locataires n’est pas vérifiée ou encore, en cas d’absence de garantie de loyer impayé.

Puis-je revendre un bien Pinel en étant encore engagé sur 6 ou 9 ans ?

La loi n’interdit pas la vente d’un bien Pinel en cours de location. Toutefois, le propriétaire bailleur sera dans l’obligation de rembourser les avantages fiscaux sauf en cas d’événement exceptionnel (décès, invalidité, licenciement).

Le locataire peut-il acheter le bien ?

Lorsqu’un bien immobilier locatif occupé est mis en vente, le locataire doit être le premier informé. Il dispose d’un droit de préemption lui permettant de se positionner en priorité sur la vente.

Le gestionnaire peut-il s’opposer à la résiliation ?

Pour mettre fin à un mandat de gestion, une demande écrite par lettre recommandée justifiant la démarche est obligatoire. Dans ce cas, le gestionnaire de location ne dispose d’aucun moyen pour refuser la résiliation du contrat.

Dois-je payer des frais au gestionnaire ?

Cela dépend des termes du mandat. Des frais au prorata temporis ou des frais de sortie peuvent être prévus selon les modalités inscrites à la signature.