Qu'est-ce que l'assurance de syndic de copropriété et comment souscrire ? - SGL

Qu’est-ce que l’assurance de copropriété ?

L’assurance de copropriété permet de couvrir la responsabilité civile et les parties communes d’une copropriété. Des garanties supplémentaires comme le bris de machine ou encore les panneaux photovoltaïques peuvent être ajoutées.

Définition de l’assurance de copropriété

Selon la loi du 10 juillet 1965, l’assurance de copropriété permet notamment de couvrir la responsabilité civile de la copropriété et les parties communes de l’immeuble en cas de sinistre. Elle doit être souscrite par le syndic de copropriété lui-même. La garantie de copropriété prend d’abord en charge les sinistres provenant des parties commune cosmme un dégât des eaux en raison d’un mauvais entretien du bâtiment.

Un immeuble en copropriété est également couvert par l’assurance habitation de chacun des copropriétaires, elle couvre cette fois les dommages provenant des parties privatives. Enfin, l’assurance propriétaire non-occupant couvre les propriétaires d’appartements en location ou vacants.

L’assurance de copropriété est-elle obligatoire ?

La copropriété doit obligatoirement être couverte par une assurance responsabilité civile. L’assurance dommages, elle, n’est pas obligatoire sauf si le règlement de la copropriété le stipule. C’est donc au syndic de souscrire à une assurance de copropriété. Important, il est tenu de fournir à l’assureur un état des sinistres survenus pendant les trois dernières années, avant de pouvoir signer un contrat d’assurance.

Bon à savoir

Tout copropriétaire peut réaliser des devis auprès de compagnies d’assurances s’il estime que le prix est trop élevé. Il peut demander au syndic de mettre le changement d’assurance à l’ordre du jour de la prochaine AG pour un éventuel vote.

Quelles sont les garanties d’une assurance de syndic de copropriété ?

Une copropriété peut se protéger grâce à deux types d’assurances : la multirisques (optionnelle) et la responsabilité civile (obligatoire). L’assurance responsabilité civile permet de se couvrir face aux dommages causés par un élément des parties communes à un tiers. L’origine du sinistre doit prendre sa source dans l’une des parties communes de la copropriété. Elle couvre aussi les dommages causés au copropriétaires, aux locataires et aux tiers de l’immeuble.

L’assurance multirisques, elle, couvre les dommages subis par l’immeuble dans les situations suivantes :

  • Vol ;
  • Incendie, foudre, explosion ;
  • Bris de glaces et vitres ;
  • Dégât des eaux ;
  • Catastrophe naturelle ;
  • Catastrophe technologique ;
  • Tempête, neige et grêle (pour la toiture notamment).

Des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées pour compléter la couverture de l’assurance de syndic de copropriété si elles ne sont pas prévues dans le contrat initial comme :

  • L’effondrement ;
  • Les panneaux photovoltaïques ;
  • Les graffitis ;
  • Les dommages électriques ;
  • Le bris de machine (chaudière, pompe à chaleur) ;
  • La piscine ;
  • Une rupture de cuve et coulage ;
  • Les honoraires d’expert dans le cadre d’une contre expertise.

Quelles sont les différentes assurances à souscrire au sein d’une copropriété ?

Chaque propriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile selon une prérogative établie par la loi du 10 juillet 1965, qu’il soit occupant ou non-occupant du logement. Le syndicat de copropriétaires, lui, est soumis à la même obligation.

L’assurance propriétaire occupant ou non-occupant

Un copropriétaire occupant est tenu de souscrire, a minima, une assurance responsabilité civile. Elle permet d’être assuré lorsqu’un sinistre engendre un dommage à un tiers comme les voisins ou les personnes extérieures à la copropriété, aux parties communes, quand l’origine du sinistre provient de la partie privative. Le copropriétaire occupant peut aussi avoir recours à une assurance multirisque habitation. Elle couvre la responsabilité civile du copropriétaire et les dommages contre lui-même et ses biens (incendie, dégât des eaux par exemple).

Pour les copropriétaires non-occupants, notamment concernant la location ou les logements vacants, une assurance PNO est obligatoire. Elle permet notamment de se couvrir face aux dommages survenus quand le logement n’est pas loué, ou lorsque la couverture du locataire n’est pas suffisante.

L’assurance habitation du locataire

Un locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance couvrant les risques locatifs, dont une responsabilité civile. L’assurance multirisques habitation est fortement conseillée pour assurer les biens à l’intérieur du logement en cas de sinistres. Si le logement n’est pas assuré et qu’un sinistre survient à l’intérieur, c’est au locataire d’indemniser les tiers en question, ou de régler le montant des dégâts associés.

Comment changer d’assurance de syndic de copropriété ?

Souvent, les contrats d’assurance de copropriété ont une durée d’un an avec tacite reconduction. Le changement est possible, mais doit être voté en assemblée générale et figurer à l’ordre du jour de cette AG. D’après la loi Chatel du 28 janvier 2005, l’assureur se doit d’informer le consommateur de la possibilité pour lui de résilier son contrat d’assurance de copropriété entre trois et un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction. Si ce n’est pas le cas, le syndic de copropriété peut résilier à tout moment le contrat sans aucun frais supplémentaire.

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