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Comment fonctionne l’association syndicale libre (ASL) ?

Rédigé par Elodie Fuentes le 05 juillet 2023

L’association Syndicale Libre est une entité chargée de la gestion des espaces communs au sein des ensembles d’habitations horizontaux. Elle peut être comparée à un conseil syndical dans le contexte d’une copropriété. Cependant, il est important de noter que l’ASL n’est pas soumise à la législation sur la copropriété. Elle fonctionne de manière indépendante et bénéficie d’une plus grande latitude législative.

Qu’est-ce que l’association syndicale libre ?

Une ASL est un modèle de gestion qui regroupe tous les propriétaires d’un ensemble d’habitations. Cette entité s’applique principalement aux maisons individuelles regroupées dans des lotissements. L’objectif de l’association est de gérer les biens et les infrastructures d’intérêt commun tels que les routes, les réseaux, etc., tout en respectant le cahier des charges. Son fonctionnement et ses pouvoirs sont régis par ses propres statuts qui prévoient une gestion collégiale entre les copropriétaires.

Si les statuts d’une copropriété le permettent, celle-ci peut confier la gestion de son ASL à un syndic professionnel. Pour ce faire, cette décision doit être votée lors d’une assemblée générale qui confère alors au gestionnaire le pouvoir exécutif de la copropriété.

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Comment fonctionne une ASL ?

L’ASL permet aux copropriétaires de prendre des décisions collectives au sujet des espaces communs afin de les mettre en œuvre. Elle agit également en tant que représentante des copropriétaires devant la loi. Le 1er article de l’ordonnance du 1er juillet 2004 définit les missions ou objets qui peuvent être attribués à une ASL :

• La construction, l’entretien ou la gestion d’infrastructures ;
• La réalisation de travaux visant à valoriser les propriétés ;
• Les actions communes pour prévenir les risques naturels, sanitaires, les pollutions et nuisances ;
• Les actions communes pour préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles ;
• Les actions communes pour aménager ou entretenir les cours d’eau, lacs, plans d’eau, voies et réseaux divers.

Les organes de décision

L’ASL a un fonctionnement qui lui est propre. Elle se compose de plusieurs organes.

• Le syndicat qui est élu lors de l’assemblée générale et gère l’ASL. Ce comité assure le rôle de conseil de direction et ses pouvoirs sont encadrés par les statuts de l’association.
• Le président qui représente légalement l’ASL est élu par le syndicat. Ses missions consistent à gérer les colotis et exécuter les décisions.
• Le directeur qui est généralement le président lui-même. En effet, certains statuts requièrent la présence d’un directeur. Celui-ci est élu par le président et ses fonctions consistent à assister le représentant légal de l’ASL.
• Le bureau qui se compose d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Si elle a lieu, l’élection du bureau est prévue dans les statuts de l’association.

Pendant l’assemblée générale, qui est obligatoire et se tient au moins une fois par an, les copropriétaires se réunissent pour discuter des différents points à l’ordre du jour, voter, examiner les budgets, approuver la gestion des comptes de l’année précédente et procéder à des élections si nécessaire.

Les statuts qui régissent l’ASL sont établis par ses membres. L’association bénéficie d’une grande liberté d’organisation, tant qu’elle respecte la conformité de ses statuts.

Quels sont les avantages de constituer une association syndicale libre ?

De nos jours, lorsqu’un lotissement est créé, les terrains à bâtir sont de nature privative et chaque propriétaire jouit pleinement de sa maison et de son jardin. Cependant, la gestion et l’entretien des voies d’accès, des espaces verts communs et des réseaux (éclairage, eaux usées, etc.) nécessitent une attention particulière.

Étant donné que le concept de copropriété s’applique uniquement aux constructions, il ne peut pas être mis en place dans ce contexte. C’est là que l’importance de la création d’une ASL se manifeste. Il s’agit d’une version simplifiée d’un régime de copropriété qui se concentre uniquement sur la gestion des voies d’accès, des réseaux et des espaces verts.

En d’autres termes, une ASL présente plusieurs avantages :

• Une gestion autonome des espaces collectifs d’un lotissement ou d’une zone résidentielle,
• Une plus grande flexibilité dans la mise en place des règles, des obligations et de la répartition des responsabilités entre les membres de l’ASL.
• Une répartition des charges financières entre chaque propriétaire.
• La préservation de la qualité et de la valeur de l’ensemble du lotissement.
• Un cadre formel pour la représentation collective des intérêts des membres.

Ainsi, il s’avère judicieux de créer une ASL au plus tôt afin d’éviter l’accumulation de problèmes de gestion.

Quelles sont les limites de l’association syndicale libre ?

L’association syndicale libre ne possède pas de personnalité civile universelle, ce qui limite son domaine d’action. Les pouvoirs et les obligations d’une ASL sont étroitement liés à son objet, qui doit être à la fois suffisamment large et défini pour garantir sa capacité juridique.

Ainsi, l’assemblée générale d’une ASL a généralement des pouvoirs limités. La seule règle légale est qu’elle a le pouvoir d’élire les membres de l’organe de direction. Aucune des règles de majorité de la copropriété ne s’applique à l’ASL, même pour les décisions importantes. Ce sont les statuts qui déterminent les règles spécifiques à cet égard.

Comment créer et rédiger les statuts d’une ASL ?

La procédure de constitution d’une association syndicale libre est assez simple. Elle nécessite le consentement écrit et unanime de tous les propriétaires concernés, ainsi que l’établissement et l’enregistrement des statuts de l’association auprès de la préfecture. Généralement, les statuts sont préparés par le lotisseur. La création de l’ASL doit être déclarée par l’un des membres auprès de la préfecture.

La déclaration d’une ASL

Le dossier de déclaration doit inclure les documents suivants :

• Deux exemplaires des statuts de l’association ,
• Une déclaration de chaque adhérent précisant les informations cadastrales et la superficie des immeubles concernés ,
• Une copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ,
• Le formulaire requis pour la publication d’un extrait des statuts au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).

La préfecture ou la sous-préfecture délivre un récépissé daté et signé dans les cinq jours suivant la réception du dossier complet de déclaration. Dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé, une demande d’insertion pour publication au JOAFE est envoyée par les services préfectoraux à la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

La rédaction des statuts d’une ASL

L’ASL est régie par des statuts qui doivent être publiés au Journal Officiel. Il est essentiel de mettre à jour ces statuts régulièrement, faute de quoi l’ASL pourrait perdre sa capacité à intenter des actions en justice. Contrairement à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, les statuts d’une ASL sont définis librement. Ils comprennent les éléments suivants :

• La description de l’association : son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement, les conditions de modification de ses statuts et de dissolution, la liste des biens, etc.,
• Le fonctionnement des assemblées générales,
• La définition et répartition des charges,
• Le budget : provisions, paiement, recouvrement, etc.,
• Les dispositions diverses : cas de carence, transformations, frais, etc.

L’ASL est également soumise à trois obligations fixées par l’ordonnance de 2004 et le décret de 2006 :

• L’existence d’un organe de décision collégial : le syndicat ;
• La tenue d’une assemblée générale annuelle ;
• Le respect de la mise en conformité des statuts.

Depuis mai 2008, à la fin du délai légal d’application, toutes les décisions prises par l’ASL qui ne sont pas conformes au nouveau régime peuvent entraver sa capacité à agir en justice.