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Tout savoir pour mettre en location un logement soumis à la loi Pinel

Rédigé par Elodie FUENTES le 04 août 2025

Relu et validé par Lia FLORES

Vous avez investi dans un logement Pinel et vous souhaitez savoir comment gérer la location de votre logement et profiter au maximum des avantages fiscaux du dispositif ? Découvrez les conditions de location de la loi Pinel à respecter pour optimiser votre rentabilité tout en appliquant les règles de conformité du dispositif.

Quelles sont les étapes pour mettre en location son logement en loi Pinel ?

La loi Pinel impose une réglementation bien précise à respecter à la lettre pour pouvoir profiter des avantages fiscaux du dispositif. Conformité du logement, conditions de location, engagement, ne passez pas à côté de votre projet immobilier locatif.

1/ Vérifier l’éligibilité du logement

Avant toute chose, il est essentiel de s’assurer que le bien respecte les critères d’éligibilité de la loi Pinel. Le logement doit être neuf, en VEFA, issu de travaux de rénovation ou d’une transformation d’un local en habitation. En revanche, les maisons individuelles ne font pas partie des biens éligibles à la loi Pinel et seuls les biens situés dans un immeuble collectif peuvent bénéficier du dispositif.

2/ Respecter les délais de mise en location

Lorsqu’un bien est acquis dans le but de le louer via le dispositif de défiscalisation Pinel, son propriétaire dispose d’un an à compter de sa date d’acquisition pour le mettre en location. Cette échéance dépassée, l’avantage fiscal devient caduque.

Concernant les projets avec des travaux de rénovation, la date limite pour louer son bien avec la loi Pinel est le 31 décembre de la deuxième année suivant l’achat.

3/ Choisir une durée d’engagement locatif

L’engagement minimum pour louer un bien en Pinel est de 6 ans. La période peut être prolongée jusqu’à 9 ou 12 ans, permettant de bénéficier d’un avantage fiscal plus important. Durant ce cycle, le bien doit être loué sans interruption.

4/ Respecter les plafonds de loyer

Une des particularités de la loi Pinel, c’est de proposer des loyers inférieurs au prix du marché, afin d’élargir l’offre de biens en location et permettre aux foyers modestes de se loger dans de meilleures conditions. Ainsi, le loyer Pinel est plafonné et révisé tous les ans par le Gouvernement. Le loyer d’un logement Pinel est défini selon la zone dans laquelle il se trouve, dépendant de la tension locative du secteur. Le propriétaire bailleur doit impérativement respecter le plafonnement des loyers pour pouvoir accéder à la réduction d’impôt du dispositif.

5/ Sélectionner un locataire éligible

La situation du locataire doit également respecter les critères d’éligibilité de la loi Pinel pour pouvoir prétendre au logement. Le plafonnement des revenus est déterminé par zone, prenant en compte la composition du foyer fiscal du candidat à la location.

6/ Signer un bail conforme au cadre Pinel

Le bail d’un logement Pinel doit contenir les mêmes caractéristiques qu’un contrat de location classique à savoir l’identité du bailleur et du locataire, le type de logement (location nue pour un logement Pinel), le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, l’état général du bien à l’entrée du locataire et les parties annexes lorsqu’il y a lieu. Toutefois, dans le bail d’une location Pinel, le bien doit être impérativement loué en tant que résidence principale et spécifié en tant que tel dans le contrat.

• Tout savoir sur la gestion locative en loi Pinel

Notre offre de gestion locative en loi Pinel

Vous êtes propriétaire d’un bien éligible à la loi Pinel et vous souhaitez déléguer sa gestion à des acteurs de confiance ? Chez SGL, nos experts en gestion locative sont également spécialisés en location de logement Pinel. Parfaitement aguerris sur les modalités et la législation du dispositif de défiscalisation immobilière, nous vous proposons une offre de gestion locative pensée pour les investisseurs en loi Pinel.

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Chez SGL, nous vous proposons également de souscrire une garantie loyers impayés, couverture incontournable pour assurer ses revenus locatifs et la pérennité de son projet d’investissement. En cas de retard de paiement du locataire, vous continuez à percevoir une rentrée d’argent régulière sans carence.

En faisant appel aux services de gestion locative SGL, vous optez pour la tranquillité d’esprit, tout en optimisant au maximum votre bien immobilier locatif en loi Pinel.

Quelles sont les obligations du bailleur pour mettre en location un logement en loi Pinel ?

Comme toute mise en location, le propriétaire bailleur d’un logement en loi Pinel doit respecter certaines règles pour pouvoir bénéficier du mécanisme de défiscalisation.

Les plafonds de loyers

Afin d’élargir l’offre locative de logement dans les zones tendues, la loi Pinel impose un plafonnement des loyers à ses propriétaires. Tous les ans, le Gouvernement fait une révision des loyers classés par secteur géographique. Le propriétaire doit respecter le prix des loyers sous peine de se voir retirer son avantage fiscal.

ZONES	Abis	A	B1	B2
Prix du loyer au m²	19,51 €	14,49 €	11,68 €	10,15 €

Les plafonds de ressources

Les locataires doivent également répondre aux conditions du dispositif pour pouvoir prétendre à un logement Pinel. Le montant des ressources des locataires de logement Pinel est calculé en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien mais aussi selon la composition du foyer fiscal.

Composition du foyer du locataire	Zone Abis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C
Une personne seule	43 953 €	43 953 €	35 825 €	32 243 €
Couple	65 691 €	65 691 €	47 842 €	43 056 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	86 112 €	78 963 €	57 531 €	51 778 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	102 812 €	94 585 €	69 455 €	62 510 €
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge	122 326 €	111 971 €	81 705 €	73 535 €
Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge	137 649 €	126 001 €	92 080 €	82 873 €
Personne à charge supplémentaire	+ 15 335 €	+ 14 039 €	+ 10 273 €	+ 9 243 €

Les zones géographiques

Toutes les zones géographiques ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Le dispositif privilégie les villes dans lesquelles la tension locative est trop importante. Ce sont généralement les grandes métropoles les plus concernées par la loi Pinel, dont les villes comme Lyon, Bordeaux, Nantes, Toulouse ou encore Paris et l’Île-de-France, découpées en zone A bis, A, B1, B2 et C.

Les spécificités du bail locatif en loi Pinel

Le contrat de location d’un logement Pinel est identique en grande partie à un bail d’habitation classique, régi par la loi de 1989. Le bien doit impérativement être loué en tant que résidence principale, pour une durée minimale de six ans. Le bail de location d’un logement Pinel doit faire mention du montant du loyer plafonné conformément aux règles du dispositif. En cas de vérification fiscale, le propriétaire bailleur doit conserver les documents attestant du respect des conditions.

Comment se passe la transition entre deux locataires en loi Pinel ?

Lorsqu’un locataire quitte son logement avant la fin de l’engagement Pinel du propriétaire, celui-ci dispose d’un délai d’un an maximum pour relouer le logement. Cependant, il est important de prouver sa bonne foi en justifiant avoir recherché activement à relouer le logement après le départ du locataire. Pour pouvoir conserver son avantage fiscal, le propriétaire d’un logement en Pinel doit louer son bien en continu sous peine de perdre son avantage fiscal.

Comment limiter la vacance locative en loi Pinel ?

Pour éviter le risque de vacance locative, il est impératif de travailler son projet d’investissement immobilier en amont. Fixer un loyer au bon prix, entretenir son bien et se donner les moyens d’obtenir une visibilité rapide sur les plateformes de location, sont des actes qui permettent de réduire considérablement le temps d’inoccupation entre deux locataires. Faire appel à un professionnel comme SGL c’est se donner toutes les chances de relouer rapidement son logement conforme aux critères de la loi Pinel.

L’assurance GLI est-elle obligatoire ?

Détenir une assurance GLI n’est pas obligatoire lorsqu’on loue un logement Pinel. La garantie loyers impayés permet de sécuriser et de protéger le propriétaire en cas d’impayés. Prendre une GLI pour la mise en location de son bien immobilier permet de maintenir son objectif de rentabilité.