Modèle de bail de location meublée

Comment rédiger un contrat de location meublée ?

Conformément à la loi et depuis 2015, les contrats de location meublée doivent se référer à un modèle type, lequel reprend les particularités énoncées dans la loi ALUR. Il devra être rédigé en tant qu’acte authentique, au nombre d’un exemplaire par personne (locataire, colocataire, bailleur, etc.). Le contrat d’une location meublée peut varier qu’il s’agisse d’un bail étudiant, d’un bail de colocation, d’un bail mobilité ou d’un bail saisonnier. 

• Tout savoir sur le bail de location

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Un bail de location meublée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Les noms et coordonnées du propriétaire et du locataire ;
• La date de début du bail et sa durée ;
• La liste des meubles obligatoires ;
• Le type de logement avec la description du nombre de pièces ;
• La superficie du logement (loi carrez) ;
• Le montant du loyer ;
• Les modalités concernant la révision annuelle du loyer ;
• Le fonctionnement de récupération des charges ;
• Le montant de la garantie versée par le locataire.

Quelles sont les particularités par rapport à un bail classique ?

Ce qui diverge principalement entre le bail meublé et le bail classique, c’est avant tout la durée du contrat de location. En effet, avec un bail lambda, le propriétaire s’engage à louer son bien à son locataire pour une durée minimale de 3 ans. La durée d’un bail meublé, quant à elle, est inférieure, puisqu’elle est d’un an. Mais là encore, des particularités peuvent venir changer la durée du bail meublé. C’est le cas s’il s’agit d’une location pour un étudiant. Ici, le bail peut être conclu pour une période de 9 mois maximum. Quant au bail mobilité, la durée de location peut être convenue entre un mois et 10 mois maximum. 

Deuxième spécificité du bail meublé, celui-ci doit obligatoirement détailler la liste du mobilier présent dans la location. Elle doit répondre aux équipements mentionnés dans la loi, permettant aux occupants de s’installer dès la signature du bail. Par ailleurs, le loyer des locations meublées peut s’avérer plus élevé, compte tenu du coût supplémentaire à la charge du propriétaire pour supporter l’investissent mobilier.

En revanche, le propriétaire dispose d’une particularité fiscale unique aux locations meublées, il a la possibilité de choisir le régime fiscal LMNP (loueur meublé non-professionnel) et de bénéficier d’avantages fiscaux non-disponibles pour les loueurs de locations vides.

Enfin, contrairement à une location nue (située en zone détendue), le préavis du locataire est de 1 mois et non de 3 mois.

Quelles sont les spécificités pour le dépôt de garantie ?

Une fois de plus, entre le bail meublé et le bail classique, les modalités de garantie de location ne sont pas les mêmes. Lorsqu’un locataire signe un contrat de location meublé, le dépôt de garantie qu’il doit verser au propriétaire ne peut dépasser les 1 mois de loyer hors charge. Dans le cadre d’une location vide, celui-ci peut être de deux mois de loyer charges incluses.

Quels sont les documents obligatoires à fournir avec le bail de location meublée ?

Un propriétaire est en droit de choisir son locataire et pour cela, de s’assurer de sa solvabilité en réclamant un certain nombre de pièces justificatives avant de choisir le bon candidat. Toutefois, depuis la loi ALUR de 2015 et pour éviter les abus, la liste des documents à fournir pour candidater à une location meublée ou vide est encadrée et restreinte comme suit : 

• Une pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un contrat de travail ;
• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• Un RIB (relevé d’identité bancaire).