En 2018, la loi Elan a instauré un nouveau contrat de location : le bail mobilité. Cette nouvelle option a été spécialement conçue pour les étudiants ou les professionnels en déplacement temporaire. Il a permis de simplifier la location de logements meublés.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un type de contrat de location destiné à faciliter la location temporaire de logements meublés pour les personnes en situation de mobilité professionnelle. Il est spécifiquement conçu pour les locataires ayant besoin d’un logement pour une durée déterminée liée à leur activité professionnelle (les stagiaires, les apprentis, les personnes en formation professionnelle, les employés en mission temporaire, etc.). Ce type de bail a une durée plus courte et plus flexible que les baux de location classiques, avec une période comprise entre 1 et 10 mois.
- Tout savoir sur le bail de location
Quelles sont les différences avec un bail classique ?
En plus de sa durée plus courte, le bail mobilité diffère des baux classiques sur plusieurs points.
| Bail mobilité | Bail classique | |
|---|---|---|
| Flexibilité | Pas de préavis, le contrat prend fin à la date prévue dans le bail. Un préavis d’un mois est à respecter en cas de fin de bail anticipé | Peu de flexibilité, entre 1 et 3 mois de préavis |
| Dépôt de garantie | Pas de dépôt de garantie | Le montant du dépôt de garantie représente en moyenne 1 à 2 mois de loyer hors charges |
| Motif du bail | Le bail mobilité exige un motif (stage, formation, etc.) qui doit être mentionné dans le contrat | Pas de motif exigé |
| Renouvellement du bail | Le bail mobilité ne peut pas être renouvelé pour une même personne pour une durée supérieure à 10 mois | Le bail classique peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les termes du contrat initial |
| Public cible | Le bail mobilité vise spécifiquement les personnes en situation de mobilité professionnelle (stagiaires, apprentis, personnes en formation, employés en mission temporaire, etc.) | Le bail classique peut être utilisé par tout type de locataire |
Quels sont les critères pour qu’un locataire en bénéficie ?
Le bail mobilité a été créé pour être proposé :
- Aux personnes en déplacement professionnel, que ce soit pour une formation, une mission temporaire, un travail saisonnier, une mutation professionnelle ou lorsqu’elles effectuent leur service civique.
- Aux étudiants et aux stagiaires.
- Aux personnes sous contrat d’apprentissage ou engagées volontairement dans le cadre du service civique.
Quels critères doit respecter le logement ?
Le bail mobilité s’applique uniquement aux logements meublés. D’autres critères sont également à respecter : les logements doivent être entièrement équipés pour permettre aux locataires de n’avoir qu’à poser leurs valises.
À noter que pour être qualifié de meublé, le logement doit obligatoirement inclure une literie avec couette ou couverture, des volets ou des rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson et un four. Les détails du bail mobilité sont précisés dans la loi du 6 juillet 1989, qui établit précisément les conditions de la location classique, qu’elle soit vide ou meublée.
En revanche, des critères spécifiques s’appliquent au bail mobilité, notamment en ce qui concerne l’état du logement. Le bailleur est tenu de fournir un logement qualifié de « décent », en bon état d’entretien et de réparation, équipé d’installations en parfait état de fonctionnement, offrant une surface et un niveau de confort suffisants.
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Quels sont les avantages du bail mobilité ?
Le bail mobilité est avantageux pour les investisseurs sur plusieurs points :
- Flexibilité de durée ; il permet des locations de courte durée, de 1 à 10 mois, adaptées aux besoins temporaires des locataires.
- Pas de dépôt de garantie ; contrairement aux baux classiques, le bail mobilité n’exige pas de dépôt de garantie, ce qui réduit les coûts initiaux pour le locataire.
- Résiliation souple ; à la fin de la période convenue, le bail prend automatiquement fin, évitant ainsi au locataire d’avoir à donner un préavis de départ.
- Adaptabilité pour des situations spécifiques ; il répond aux besoins de personnes en mobilité professionnelle, d’étudiants ou de personnes en contrat d’apprentissage, offrant des solutions de logement ajustées à leurs périodes d’activité.
- Simplicité administrative ; les formalités pour la mise en place de ce type de bail sont souvent plus simples que pour les baux classiques, réduisant la charge administrative pour le bailleur et le locataire.
- Encadrement légal clair ; le bail mobilité est défini par des règles spécifiques inscrites dans la loi, ce qui offre une sécurité juridique aux deux parties, locataire et bailleur.
Comment rédiger le contrat de location pour un bail mobilité ?
Le bail mobilité doit être fait à l’écrit et inclure des mentions obligatoires.
Quels éléments doivent obligatoirement y figurer ?
Ce contrat de location doit contenir les renseignements suivants :
- L’identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire,
- La date de début et la durée du bail.
- Le motif de location du locataire.
- La description précise des locaux et des équipements fournis au locataire (literie, électroménager, mobilier, etc.).
- La liste des parties communes de l’immeuble et des équipements partagés.
- Le montant du loyer et les modalités de paiement.
- Le montant et la date du dernier loyer payé par le locataire précédent (s’il a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le bail).
- La nature et le coût des travaux réalisés depuis le dernier contrat de location.
- La mention que le propriétaire ne peut exiger de dépôt de garantie du locataire.
Questions réponses
Le propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?
L’un des avantages majeurs du bail mobilité est l’absence de dépôt de garantie. Le propriétaire a toutefois la possibilité de demander une caution. Cette caution peut être une personne physique ou morale qui s’engage, par écrit, à régler au propriétaire tout loyer et charge impayés ou dommages constatés à la fin du contrat de location.
Quels sont les documents à joindre au bail ?
Certains documents doivent impérativement être annexés au bail mobilité :
- Le dossier de diagnostic technique, comprenant le DPE.
- L’extrait du règlement de copropriété.
- L’état des lieux détaillé.
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