Comment résilier son assurance PNO ? - SGL

Comment résilier son assurance PNO ?

La loi Hamon autorise la résiliation des contrats d’assurance PNO depuis le 1er janvier 2015. La rupture du contrat s’effectue gratuitement par lettre recommandée ou par mail à compter des un an d’ancienneté du contrat d’assurance.

Comment fonctionne la résiliation de l’assurance PNO ?

Le propriétaire d’une assurance PNO doit informer l’organisme auprès duquel il a souscrit son assurance de sa volonté de résilier son contrat. La lettre de résiliation d’assurance propriétaire non-occupant doit être adressée à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail, pour des questions de sécurité. L’assureur enverra son avis de résiliation après réception du courrier, signalant la fin du contrat d’assurance PNO. Dans le cas où le propriétaire aurait souscrit une assurance PNO chez un autre organisme, le nouvel assureur pourra se charger de la résiliation de son contrat actuel.

Quand pouvez-vous résilier votre assurance PNO ?

L’assurance PNO peut-être résiliée après 1 an d’engagement, sans pénalités et sans frais de résiliation depuis le 1er janvier 2015, suite au décret d’application de la loi Hamon. Comme c’est le cas pour une assurance habitation de locataire, l’assurance propriétaire non-occupant peut-être résiliée facilement. La résiliation d’un contrat d’assurance PNO peut-être effectuée avant la date d’échéance des un an d’engagement dans le cadre du déménagement de son propriétaire ou de la vente du logement.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Depuis la loi Hamon, la résiliation de contrat d’assurance est facilitée pour les propriétaires. Lorsque celle-ci n’est pas obligatoire, comme c’est le cas pour l’assurance PNO, elle peut être effectuée par l’assuré lui-même. La condition sine qua non est de respecter la date butoir des 13 mois d’engagement avant de demander la résiliation de son assurance PNO. Pour pouvoir résilier son contrat, ce dernier doit également contenir une garantie responsabilité civile et ne peut pas être souscrit par une SCI ou une copropriété. 

Modèle de lettre de résiliation d’assurance PNO

Dans le cas où l’assuré serait en charge de résilier son contrat d’assurance, il lui faudra se référer à un modèle type de lettre de résiliation d’assurance PNO avec un préavis de 1 mois et 1 jour à compter de la date de réception du courrier.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un modèle type de lettre de résiliation d’assurance propriétaire non-occupant à adresser à votre assureur :

Nom Prénom de l’assuré
Adresse postale de l’assuré
Code postal / Ville
Référence de l’assuré
Numéro de contrat de l’assuré

Dénomination et adresse de la compagnie d’assurance
Fait à ….., le…..

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance propriétaire non-occupant

Madame, Monsieur,

En tant que propriétaire non-occupant du logement situé à (adresse du logement), je détiens un contrat d’assurance PNO (numéro du contrat) auprès de votre compagnie d’assurance, depuis le (date de souscription).

Par la présente, je souhaite vous demander la résiliation de mon contrat d’assurance PNO. Mon contrat étant effectif depuis plus d’un an et selon mes droits statués dans les conditions de la loi Hamon depuis le 1er janvier 2015, je vous demanderai de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai rapide une fois que vous aurez accusé réception de cette lettre, en tenant compte du mois de préavis prévu par la loi.

Comme le mentionnent mes droits, je vous saurais gré d’effectuer le remboursement sur mon compte bancaire, des primes versées au titre du trop-perçu.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Cordialement,

Signature

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