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Quelle est la procédure de convocation à l’Assemblée Générale de copropriété ?

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 17 décembre 2025

L’assemblée générale (AG) est le rendez-vous au cours duquel les copropriétaires votent le budget, les travaux, élisent le syndic, etc. Pour que ces décisions soient juridiquement valables, la convocation doit respecter des règles strictes : qui convoque, dans quels délais, sous quelle forme, avec quel contenu. En cas d’erreur ou d’oubli, l’AG ou certaines décisions peuvent être annulées.

Quelles sont les règles pour la convocation à l’assemblée générale de copropriété ?

La convocation n’est pas une simple formalité : c’est elle qui permet à chaque copropriétaire d’exercer effectivement son droit de participer aux décisions de la copropriété. D’où l’importance d’être au fait des règles qui l’encadrent.

• En savoir plus sur l’assemblée générale de copropriété.

Qui peut convoquer une AG ?

En principe, c’est le syndic qui convoque l’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Il est tenu de réunir l’ensemble des copropriétaires au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge utile. D’autres acteurs peuvent intervenir dans certains cas :

• Le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic de convoquer une AG, notamment pour une AG extraordinaire. Ils doivent néanmoins représenter au moins 1/4 ou 25 % des voix de tous les copropriétaires, sauf seuil plus bas prévu par le règlement de copropriété.
• Le président du conseil syndical peut convoquer l’AG si, après mise en demeure, le syndic ne s’exécute pas dans un délai de huit jours.
• Dans certains cas, le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat peuvent aussi saisir le tribunal pour qu’une AG soit convoquée et qu’un syndic soit désigné.

Quels sont les délais de convocation ?

Le délai de base d’une convocation d’assemblée générale est fixé par décret.

Concrètement, le délai minimal est donc de 21 jours entre la notification de la convocation et la date de l’AG, sauf :

• 15 jours pour une AG consécutive à une catastrophe technologique,
• 8 jours en cas d’urgence (par exemple décision immédiate pour la conservation matérielle de l’immeuble).

À noter que le règlement de copropriété peut imposer un délai plus long. Le point de départ du délai dépend du mode d’envoi :

Mode d’envoi	Point de départ du délai
Lettre recommandée avec AR	Le lendemain de la première présentation du courrier au domicile du copropriétaire
Remise en main propre contre récépissé ou émargement	Le jour de la remise
Lettre recommandée électronique	Le lendemain de l’envoi de l’avis électronique

Il doit s’écouler au moins 21 jours pleins entre ce point de départ et la date de l’AG. Si l’assemblée se tient avant le 22ᵉ jour, le délai n’est pas respecté.

Quand doit se tenir une assemblée générale ?

Une assemblée générale ordinaire doit se tenir au moins une fois par an. À la fin de chaque exercice comptable, la convocation à la prochaine assemblée générale doit intervenir dans un délai de six mois. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment pour traiter de questions particulières : travaux urgents, sinistres, sujets exceptionnels. Les règles de convocation (délais, modes de notification, contenu) sont les mêmes pour les AG ordinaires et extraordinaires, sous réserve des délais réduits prévus en cas d’urgence ou de catastrophe technologique.

Comment est défini l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

L’ordre du jour fixe la liste des questions qui pourront être votées en assemblée. C’est un élément central de la convocation, car aucune décision ne peut être prise sur un point qui n’y figure pas. En pratique, l’ordre du jour est établi par le syndic, généralement après consultation du conseil syndical. Il doit présenter chaque question de manière claire et sans équivoque, de façon à permettre un vote distinct pour chaque résolution. Il doit être accompagné des pièces prévues par les textes et selon les sujets évoqués, notamment :

• Les projets de contrats et devis pour les travaux soumis au vote,
• Le contrat de syndic conforme au modèle type,
• L’état financier du syndicat de copropriétaires et le projet de budget prévisionnel,
• Les documents comptables et annexes conformes aux modèles types,
• Ainsi que les pièces nécessaires à l’information des copropriétaires (annexes du budget prévisionnel, état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération, projet d’état individuel de répartition des comptes, avis du conseil syndical lorsqu’il est obligatoire, compte rendu de l’exécution de sa mission, le cas échéant).

Les copropriétaires peuvent-ils demander à le modifier ?

Les copropriétaires ne peuvent pas modifier l’ordre du jour une fois les convocations envoyées. En revanche, avant l’envoi, tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic d’ajouter des questions, selon la procédure habituelle (demande écrite, question formulée de manière à pouvoir être soumise au vote).

Si la demande parvient à temps, le syndic doit inscrire ces points à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si elle arrive trop tard, ils seront reportés à l’AG suivante.

Quelles sont les conséquences en cas de non-convocation à l’AG ou de convocation irrégulière ?

Une convocation défaillante (oubli d’un copropriétaire, non-respect du délai légal de 21 jours en l’absence d’urgence, erreur de forme, absence de certaines mentions obligatoires ou de documents exigés) peut fragiliser juridiquement l’assemblée générale. Le copropriétaire concerné dispose alors, en principe, d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et demander l’annulation de l’assemblée ou de certaines décisions seulement. L’intervention d’un avocat est obligatoire.

Lorsque le juge prononce la nullité, les résolutions visées sont réputées n’avoir jamais été adoptées et doivent, le cas échéant, être revotées lors d’une nouvelle assemblée générale régulièrement convoquée. Parallèlement, si l’irrégularité de convocation a causé un préjudice particulier (par exemple la perte de la possibilité de voter sur un point déterminant), la responsabilité du syndic peut être recherchée et engagée devant le même tribunal.