En 2018, la loi Elan a instauré un nouveau contrat de location : le bail mobilité. Cette nouvelle option a été spécialement conçue pour les étudiants ou les professionnels en déplacement temporaire. Il a permis de simplifier la location de logements meublés.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un type de contrat de location destiné à faciliter la location temporaire de logements meublés pour les personnes en situation de mobilité professionnelle. Il est spécifiquement conçu pour les locataires ayant besoin d’un logement pour une durée déterminée liée à leur activité professionnelle (les stagiaires, les apprentis, les personnes en formation professionnelle, les employés en mission temporaire, etc.). Ce type de bail a une durée plus courte et plus flexible que les baux de location classiques, avec une période comprise entre 1 et 10 mois.
- Tout savoir sur le bail de location
Quelles sont les différences avec un bail classique ?
En plus de sa durée plus courte, le bail mobilité diffère des baux classiques sur plusieurs points.
| Bail mobilité | Bail classique | |
|---|---|---|
| Flexibilité | Pas de préavis, le contrat prend fin à la date prévue dans le bail. Un préavis d’un mois est à respecter en cas de fin de bail anticipé | Peu de flexibilité, entre 1 et 3 mois de préavis |
| Dépôt de garantie | Pas de dépôt de garantie | Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois en location meublée. |
| Motif du bail | Le bail mobilité exige un motif (stage, formation, etc.) qui doit être mentionné dans le contrat | Pas de motif exigé |
| Renouvellement du bail | Le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible. Sa durée peut toutefois être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse 10 mois. À son terme, un nouveau contrat pour le même logement relève du bail meublé classique. | Le bail classique peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les termes du contrat initial |
| Public cible | Le bail mobilité vise spécifiquement les personnes en situation de mobilité professionnelle (stagiaires, apprentis, personnes en formation, employés en mission temporaire, etc.) | Le bail classique peut être utilisé par tout type de locataire |
Quels sont les critères pour qu’un locataire en bénéficie ?
Le bail mobilité a été créé pour être proposé :
- Aux personnes en déplacement professionnel, que ce soit pour une formation, une mission temporaire, un travail saisonnier, une mutation professionnelle ou lorsqu’elles effectuent leur service civique.
- Aux étudiants et aux stagiaires.
- Aux personnes sous contrat d’apprentissage ou engagées volontairement dans le cadre du service civique.
Quels critères doit respecter le logement ?
Un logement proposé dans le cadre d’un bail mobilité doit être loué meublé et comporter un équipement suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement dès son entrée dans les lieux.
La réglementation impose au minimum les éléments suivants :
- Une literie comprenant une couette ou une couverture,
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil
- Des plaques de cuisson,
- Un four ou un four à micro-ondes,
- Un réfrigérateur et un congélateur, ou au minimum un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de conserver des aliments à une température inférieure ou égale à -6 °C
- La vaisselle nécessaire à la prise des repas,
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des sièges,
- Des étagères de rangement,
- Des luminaires,
- Ainsi que du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Cette liste constitue le minimum réglementaire pour qu’un logement puisse être qualifié de meublé. À noter que les détails du bail mobilité sont précisés dans la loi du 6 juillet 1989, qui établit précisément les conditions de la location classique, qu’elle soit vide ou meublée.
En revanche, des critères spécifiques s’appliquent à ce type de bail, notamment en ce qui concerne l’état du logement. Le bailleur est tenu de fournir un logement qualifié de « décent », en bon état d’entretien et de réparation, équipé d’installations en parfait état de fonctionnement, offrant une surface et un niveau de confort suffisants.
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Quels sont les avantages du bail mobilité ?
Le bail mobilité est avantageux pour les investisseurs sur plusieurs points :
- Flexibilité de durée : il permet des locations de courte durée, de 1 à 10 mois, adaptées aux besoins temporaires des locataires.
- Pas de dépôt de garantie : contrairement aux baux classiques, le bail mobilité n’exige pas de dépôt de garantie, ce qui réduit les coûts initiaux pour le locataire.
- Résiliation souple : à la fin de la période convenue, le bail prend automatiquement fin, évitant ainsi au locataire d’avoir à donner un préavis de départ.
- Adaptabilité pour des situations spécifiques : il répond aux besoins de personnes en mobilité professionnelle, d’étudiants ou de personnes en contrat d’apprentissage, offrant des solutions de logement ajustées à leurs périodes d’activité.
- Simplicité administrative : les formalités pour la mise en place de ce type de bail sont souvent plus simples que pour les baux classiques, réduisant la charge administrative pour le bailleur et le locataire.
- Encadrement légal clair : le bail mobilité est défini par des règles spécifiques inscrites dans la loi, ce qui offre une sécurité juridique aux deux parties, locataire et bailleur.
Comment rédiger le contrat de location pour un bail mobilité ?
Le bail mobilité doit être fait à l’écrit et inclure des mentions obligatoires.
Quels éléments doivent obligatoirement y figurer ?
Le bail mobilité doit notamment préciser :
- L’identité du bailleur et du locataire,
- La date de prise d’effet du contrat,
- Sa durée,
- Ainsi que les principales caractéristiques du logement : adresse, surface habitable, destination des locaux, montant du loyer et modalités de paiement des charges.
Le contrat doit également mentionner le motif justifiant le recours au bail mobilité, par exemple une formation professionnelle, des études supérieures, un contrat d’apprentissage, un stage, un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, une mutation professionnelle ou une mission temporaire.
Il doit surtout comporter expressément la mention selon laquelle « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Cette mention est essentielle : en son absence, le contrat ne peut pas bénéficier du régime juridique spécifique du bail mobilité. Le bail doit enfin préciser que le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie.
Questions réponses
Le propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?
L’un des avantages majeurs du bail mobilité est l’absence de dépôt de garantie. Le propriétaire a toutefois la possibilité de demander une caution. Cette caution peut être une personne physique ou morale qui s’engage, par écrit, à régler au propriétaire tout loyer et charge impayés ou dommages constatés à la fin du contrat de location.
Quels sont les documents à joindre au bail ?
Certains documents doivent impérativement être annexés au bail mobilité :
- Le dossier de diagnostic technique, comprenant le DPE.
- L’extrait du règlement de copropriété.
- L’état des lieux détaillé.
- L’inventaire et l’état détaillé du mobilier.
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