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Comment fonctionne la trêve hivernale en 2026 ?
Rédigé par Lia FLORES le 23 novembre 2023
Modifié par Elodie FUENTES le 06 octobre 2026
Relu et validé par Lia FLORES
La trêve hivernale est la période pendant laquelle aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même avec une décision de justice. Elle a lieu chaque année du 1er novembre au 31 mars : pour 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Attention, ce sursis ne s’applique pas à toutes les situations.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale désigne une période de 5 mois durant laquelle un locataire, même s’il ne paie plus ses loyers, ne peut pas être expulsé de son logement. Elle est prévue par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Seule l’exécution de l’expulsion est suspendue : la dette locative n’est pas effacée et continue de courir. La trêve protège également le locataire contre la suspension de certains services : depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre, pendant la trêve hivernale, la fourniture d’électricité ou de gaz naturel d’une résidence principale pour impayés, y compris par la résiliation du contrat.
Il s’agit d’une mesure de protection sociale qui a pour objectif de soutenir les foyers impactés par la précarité, qu’elle soit énergétique ou financière. Elle permet surtout d’éviter l’expulsion d’un foyer pendant la saison la plus froide de l’année.
- En savoir plus sur les conflits entre propriétaire et locataire
Les exceptions à la trêve hivernale
En revanche, certaines personnes ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale :
- les personnes qui bénéficient d’un relogement adapté à l’unité et aux besoins de leur famille ;
- les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité (anciennement « arrêté de péril ») ;
- les squatteurs entrés par voie de fait dans le domicile d’autrui (résidence principale ou secondaire). Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, le juge peut également supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve pour les squatteurs de tout autre lieu (local vide, garage, terrain…) ;
- l’époux expulsé du domicile conjugal par décision du juge aux affaires familiales lors d’une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent, expulsé du domicile familial par décision du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale pour 2026 ?
Les dates sont fixes depuis la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui a prolongé la trêve jusqu’au 31 mars. Pour 2026, elle débute le dimanche 1er novembre 2026 et prend fin le mercredi 31 mars 2027 : les expulsions suspendues pourront donc reprendre à partir du 1er avril 2027. À noter que le Gouvernement peut décider, à titre exceptionnel, de prolonger cette période, comme ce fut le cas en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire.
Les droits des locataires pendant la période de trêve hivernale
Pendant toute la durée de la trêve hivernale, les locataires sont protégés de toute coupure d’électricité et de gaz naturel dans leur résidence principale, même en cas de factures impayées. Les fournisseurs peuvent en revanche procéder à une réduction de puissance électrique, limitée à 3 kVA pour les contrats de 6 kVA ou plus et à 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure. Les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir cette réduction, à condition de transmettre leur attestation à leur fournisseur.
Cette protection ne concerne ni les résidences secondaires, ni les énergies livrées (fioul, bois, gaz en bouteille ou en citerne). En cas de difficulté à honorer ses factures, le locataire peut demander un échéancier à son fournisseur, solliciter les services sociaux de sa commune ou saisir le Médiateur national de l’énergie.
De plus, même en cas d’impayés, un locataire bénéficiaire d’aides au logement (APL, ALS ou ALF) peut continuer à les percevoir sous certaines conditions, notamment s’il respecte un plan d’apurement de sa dette. Il peut également solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département afin d’être aidé pour régler ses arriérés de loyer.
Important
En cas de conflit entre propriétaire et locataire, l’intervention d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur est à privilégier afin de parvenir à une solution amiable. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) de votre département peut également être mobilisée.
Les droits des propriétaires pendant la trêve hivernale
Le propriétaire peut saisir la justice pour demander que le sursis accordé par la trêve hivernale ne s’applique pas dans plusieurs situations :
- si le locataire bénéficie d’un relogement adapté ;
- si le logement est situé dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
- si des personnes occupent le logement illégalement, sans droit ni titre et sans verser de loyer (squat).
Trêve hivernale 2026 : ce que le bailleur peut encore faire
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, aucune expulsion de locataire ne pourra être réalisée, y compris lorsqu’un jugement d’expulsion a déjà été rendu (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), et ce, quel que soit le motif : impayés de loyer, troubles de voisinage ou autre manquement au bail. Pour un propriétaire bailleur concerné par à un impayé, il reste donc moins de quatre semaines pour effectuer les démarches. La trêve ne suspend toutefois que l’exécution de l’expulsion : la procédure, elle, est toujours en vigueur.
Concrètement, pendant la trêve, il est impossible de demander l’expulsion par un commissaire de justice ou de solliciter le concours de la force publique avant le 1er avril 2027. Le bailleur ne doit en aucun cas chercher à faire partir le locataire par ses propres moyens (changement de serrure, enlèvement des meubles, coupure des compteurs) : c’est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, quelle que soit la période de l’année. Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas non plus couper l’électricité ni le gaz de la résidence principale durant la trêve, et les coupures d’eau pour impayés sont, elles, interdites toute l’année.
De son côté, le bailleur peut continuer à agir pendant toute la durée de la trêve :
- mettre en demeure le locataire de régler l’arriéré, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- actionner la caution, la garantie Visale ou l’assurance loyers impayés (GLI), en respectant les délais de déclaration prévus au contrat ;
- faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice : depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, le locataire dispose de 6 semaines (contre 2 mois auparavant) pour régler sa dette avant que la clause résolutoire produise ses effets ;
- assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir un jugement de résiliation du bail et d’expulsion. Le juge peut accorder des délais de paiement (jusqu’à 3 ans dans le cadre d’un bail d’habitation, en complément de l’article 1343-5 du code civil) ainsi que des délais pour quitter les lieux, compris entre 1 mois et 1 an (article L. 412-3 du CPCE) ;
- faire signifier le commandement de quitter les lieux : le délai légal de 2 mois prévu par l’article L. 412-1 du CPCE court pendant la trêve. Seule l’expulsion effective est reportée, au plus tôt au 1er avril 2027.
Engager la procédure dès à présent permet de sortir de la trêve hivernale avec un titre exécutoire, plutôt que de tout commencer en avril.
Quelle est l’origine de la trêve hivernale ?
La notion de trêve hivernale trouve son origine durant l’hiver 1954, particulièrement rigoureux, au cours duquel plusieurs personnes sans abri, dont certaines venaient d’être expulsées, meurent de froid. Le 1er février 1954, l’abbé Pierre lance un appel à la radio pour venir en aide aux sans-abri, déclenchant un vaste élan de solidarité. Le mouvement Emmaüs prend son essor dans la foulée, et la trêve des expulsions est inscrite dans la loi du 3 décembre 1956.
La politique d’hébergement et la précarité en France
La France a mis en œuvre différentes réglementations pour venir en aide aux sans-abris. En 2013 par exemple, le plan pluriannuel de la politique d’hébergement met fin à la gestion saisonnière des dispositifs d’hébergement d’urgence, qui étaient auparavant réservés à la période hivernale. Désormais, tout au long de l’année, des dispositifs sont en place pour aider les plus démunis à trouver un logement.
L’État conduit par ailleurs une politique de prévention des expulsions locatives, pilotée par le ministère chargé du Logement et déclinée dans chaque département par les CCAPEX. L’objectif est d’intervenir dès les premiers impayés, en coordonnant services de l’État, CAF, départements (FSL) et bailleurs, afin d’éviter d’en arriver à l’expulsion.
