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Qu’est-ce que le dispositif Loc’Avantages (ex-Louer Abordable) ?

Le dispositif Loc’Avantages permet de mettre en location un bien en dessous du prix du marché pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Fonctionnement, Louer abordable, conditions… Tout savoir.

Qu’est-ce que le dispositif Loc’Avantages ?

Le dispositif Loc’Avantages permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’il loue un logement à un loyer inférieur au marché local, à un locataire respectant des plafonds de ressources. Plus le loyer est réduit, plus l’avantage fiscal est élevé. Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 88 de la loi de finances pour 2025.

Quel est l’objectif du dispositif Loc’Avantages ?

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local. Le locataire, lui, est soumis à certaines conditions de ressources. Avec Loc’Avantages, plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est importante. Ce dispositif permet de mettre à disposition des ménages modestes davantage de logements à loyers modérés. C’est une logique de gagnant-gagnant.

Quelles sont les conditions d’investissement ?

L’investissement immobilier dans le cadre du dispositif Loc’Avantages, anciennement Cosse ou « Louer Abordable » répond à plusieurs spécificités, que ce soit du côté du propriétaire ou du locataire. Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantage, il est obligatoire de respecter scrupuleusement ces conditions.

Les conditions liées au propriétaire

Pour effectuer un investissement immobilier tout en profitant du dispositif Loc’Avantages, le propriétaire doit respecter certaines conditions bien précises :

Fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local ;
Louer pour une durée minimum de 6 ans ;
Proposer à la location un bien non meublé ;
Passer une convention avec l’Anah ;
Ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille ;
Ne pas louer un logement classé F ou G concernant la performance énergétique (passoire thermique).

Les conditions liées au locataire

De son côté, le locataire est également tenu de respecter quelques engagements pour que le propriétaire puisse bénéficier de Loc’Avantages :

Le logement doit être la résidence principale du locataire ;
Le locataire doit respecter les plafonds de ressources fixés par l’État.

Les conditions de loyers

Un propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyer en dessous du prix du marché pour la mise en location de son bien. Ce qui déterminera le montant de la réduction d’impôt. Ces niveaux sont calculés en appliquant une décote aux loyers du marché sur la commune du logement.

LOC 1 : -15 %
LOC 2 : -30 %
LOC 3 : -45 % (seulement en intermédiation locative)

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Concernant le montant de la réduction d’impôt, il dépend du montant du loyer demandé au locataire et du recours à une intermédiation locative pour louer votre logement.

NIVEAU DE LOYER	Réduction d’impôt sans intermédiation locative	Réduction d’impôt avec intermédiation locative
LOC 1	15 %	20 %
LOC 2	35 %	40 %
LOC 3	Recours à une intermédiation locative obligatoire	65 %

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Quels sont les plafonds de ressources ?

Les plafonds diffèrent selon le type de location.

Pour 2026, les plafonds de la location intermédiaire sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Zone A bis (€)	Zone A (€)	Zone B1 (€)	Zone B2 et C (€)
1	44.344	44.344	36.144	32.530
2	66.276	66.276	48.268	43.439
3	86.878	79.666	58.043	52.239
4	103.727	95.427	70.073	63.066
5	123.415	112.968	82.432	74.189
6	138.874	127.122	92.900	83.611
Majoration par pers. à charge supplémentaire	+ 15.471	+ 14.164	+ 10.364	+ 9.325

Pour 2026, les plafonds de la location sociale sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Zone A bis (€)	Reste de la zone A (€)	Zone B1 (€)	Zone B2 et C (€)
1	32.463	32.463	26.460	23.814
2	48.521	48.521	35.338	31.804
3	63.604	58.324	42.494	38.244
4	75.940	69.863	51.302	46.171
5	90.352	82.705	60.349	54.315
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	101.674	93.072	68.016	61.214

Pour 2026, les plafonds de la location très sociale sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Zone A bis (€)	Reste de la zone A (€)	Zone B1 (€)	Zone B2 et C (€)
1	17.855	17.855	14.553	13.097
2	29.114	29.114	21.204	19.082
3	38.164	34.995	25.497	22.946
4	41.995	38.635	28.369	25.533
5	49.695	45.490	33.195	29.875
6	55.921	51.190	37.408	33.668
Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5^ème	+ 6.230	+ 5.703	+4.172	+3.754

Comment bénéficier de Loc’Avantages ?

Tout bail signé à partir du 1er janvier 2022 peut être éligible au Loc’Avantages. Pour l’année 2026, la demande de convention doit être déposée sur la plateforme de l’Anah avant le 31 décembre 2026 pour les baux signés avant le 1er mars 2026, dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2026.

Peut-on cumuler Loc’Avantages avec un autre dispositif fiscal ?

Le dispositif ne se cumule pas avec un autre régime d’incitation fiscale de type loi Denormandie.

Qu’en est-il de l’ancien dispositif Louer Abordable / loi Cosse ?

L’ancien dispositif Louer Abordable (dit aussi Cosse) concernait les conventions déposées avant le 1er mars 2022. Depuis cette date, les nouvelles demandes relèvent de Loc’Avantages. Depuis le 1er janvier 2024, les anciennes conventions Anah “Borloo ancien” et “Cosse” ne peuvent plus être prorogées, même si l’avantage fiscal peut se poursuivre jusqu’à la fin du bail en cours lorsque les conditions restent remplies.

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