Comment résilier son assurance PNO ?

La loi Hamon autorise la résiliation des contrats d’assurance PNO depuis le 1er janvier 2015. Après un an d’ancienneté du contrat, la résiliation peut se faire à tout moment, sans frais ni pénalités, par lettre, e-mail ou tout autre support durable.

Comment fonctionne la résiliation de l’assurance PNO ?

Le propriétaire qui souhaite résilier son assurance PNO doit informer l’organisme auprès duquel il a souscrit son contrat. La demande de résiliation peut être adressée à l’assureur par lettre ou tout autre support durable (e-mail, par exemple), en ligne si le contrat a pu être souscrit en ligne, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. La lettre recommandée avec accusé de réception reste conseillée pour conserver une preuve de la demande. Dès réception, l’assureur envoie un avis de résiliation indiquant la date de fin du contrat d’assurance PNO. Contrairement à l’assurance du locataire, ce n’est pas au nouvel assureur d’effectuer la démarche : le propriétaire doit en principe résilier lui-même son contrat.

Quand pouvez-vous résilier votre assurance PNO ?

L’assurance PNO peut être résiliée à tout moment après 1 an d’engagement, sans frais ni pénalités, grâce à la loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Comme pour une assurance habitation de locataire, l’assurance propriétaire non-occupant peut donc être résiliée facilement. Avant la première date anniversaire, la résiliation d’un contrat d’assurance PNO reste possible dans certains cas, notamment en cas de vente du logement. Le propriétaire peut aussi résilier son contrat à chaque échéance annuelle, en respectant le préavis prévu par le contrat.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Depuis la loi Hamon, la résiliation de contrat d’assurance est facilitée pour les propriétaires. La condition sine qua non est de respecter un délai d’un an à compter de la première souscription avant de demander la résiliation de son assurance PNO. Pour pouvoir résilier son contrat à tout moment, celui-ci doit également inclure une garantie responsabilité civile du propriétaire ou du copropriétaire et avoir été souscrit par une personne physique en dehors de son activité professionnelle : ce droit ne s’applique donc pas aux contrats souscrits par une SCI ou par une copropriété. En copropriété, pensez à souscrire votre nouveau contrat avant la fin de l’ancien, car l’assurance responsabilité civile y est obligatoire, y compris pour les propriétaires non-occupants.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance PNO

Dans le cas où l’assuré serait en charge de résilier son contrat d’assurance, il lui faudra se référer à un modèle type de lettre de résiliation d’assurance PNO. La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier par l’assureur.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un modèle type de lettre de résiliation d’assurance propriétaire non-occupant à adresser à votre assureur :

Nom Prénom de l’assuré
Adresse postale de l’assuré
Code postal / Ville
Référence de l’assuré
Numéro de contrat de l’assuré

Dénomination et adresse de la compagnie d’assurance
Fait à ….., le…..

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance propriétaire non-occupant

Madame, Monsieur,

En tant que propriétaire non-occupant du logement situé à (adresse du logement), je détiens un contrat d’assurance PNO (numéro du contrat) auprès de votre compagnie d’assurance, depuis le (date de souscription).

Par la présente, je souhaite vous demander la résiliation de mon contrat d’assurance PNO. Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, j’exerce le droit de résiliation prévu par l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). Conformément à ce texte, la résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre.

Je vous remercie de bien vouloir me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période non couverte.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Cordialement,

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