Qu’est-ce que la loi Hamon ? [Résiliation assurance habitation] - SGL
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Qu’est-ce que la loi Hamon pour la résiliation d’assurance habitation ?

La loi Hamon existe depuis 2015 et permet à tous les assurés de résilier plus facilement leur contrat d’assurance. Découvrez comment elle s’applique à l’assurance habitation.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, dite loi sur la consommation, a pour objectif de faciliter le processus de résiliation d’un contrat d’assurance, dont l’assurance habitation. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle permet aux assurés d’arrêter leur contrat, après un an de souscription, sans pénalités, et sans motif.

Promulguée le 17 mars 2014 (loi n°2014-344), cette loi est à l’initiative de Benoît Hamon, ancien ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation. Son principe est de donner plus de flexibilité aux assurés dans le choix de leur contrat d’assurance et de faire jouer la concurrence tarifaire. La loi Hamon permet ainsi d’obliger les compagnies d’assurance à proposer des contrats d’assurance habitation avec des garanties et des tarifs avantageux. Elle permet aussi aux assurés d’avoir plus de droits, de pouvoir comparer les offres concurrentes et d’obtenir plus de transparence sur les prix des différents contrats d’assurance.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Si vous envisagez de résilier votre contrat d’assurance en utilisant les principes de la loi Hamon, faites bien attention que le contrat concerné entre bien dans le champ d’application de la loi.

En effet, tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la loi Hamon. Pour pouvoir l’appliquer, il faut que le contrat concerne une assurance habitation (MRH), une assurance automobile, une assurance moto, une assurance affinitaire ou une assurance emprunteur.

Important

La loi Hamon permet de mettre un terme à tout moment à l’assurance emprunteur. C’est l’une de ses particularités ! Pour tous les autres types d’assurances, il faut avoir souscrit au minimum un an avant de mettre un terme à son contrat.

Quelles sont les conséquences pour l’assurance habitation ?

La loi Hamon introduit le droit à la résiliation à tout moment pour l’assurance habitation, c’est-à-dire que, passée la première année de votre contrat, vous êtes libre de l’arrêter à tout moment, sans pénalités et sans frais. Vous n’avez pas besoin de vous justifier et vous n’avez surtout plus à attendre la date annuelle d’échéance de votre contrat pour demander votre résiliation.

Si vous avez déjà versé des cotisations annuelles et que vous faites le choix de résilier votre contrat d’assurance habitation, votre assureur est dans l’obligation de vous rembourser les jours où vous n’étiez plus assuré par ladite compagnie d’assurance.

Tout savoir sur la résiliation d’assurance habitation

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