Honoraires de location
Locaux d’habitation nue ou meublés
(soumis à la loi du 6 juillet 1989, article 5)
- Honoraires de location : 15,06% (sur le montant annuel des loyers hors charges)
- Honoraires de rédaction d’acte : 301,00€
Part locataire
(soumis à la loi ALUR du 15 septembre 2014)
Honoraires de mise en location (publicité, visite, constitution du dossier du locataire) :
- Zone très tendue 12€/m²
- Zone tendues 10€/m²
- Zone non tendues 8€/m²
Dont 150,50€ de frais de rédaction de bail
Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3€/m²
Part bailleur
- Honoraires de mise en location et de réalisation de l’état des lieux : 7,53% (du loyer annuel hors charges)
- Honoraires de rédaction de bail 150,50€
Honoraires de gestion locative
- Si reversement Mensuel : 7,93% (sur le montant total des sommes encaissées)
- Si reversement Trimestriel : 7,02% (sur le montant total des sommes encaissées)
Honoraires forfaitaires
- Honoraires d’assistance à la livraison du bien et suivi des réserves : 360€
- Honoraires de suivi en cas de réserves : 300 €
- Honoraires pour l’établissement de l’état préparatoire aux revenus fonciers : 99€
- Honoraires de représentation : 60€/heure
Honoraires transaction immobilière
Ces honoraires comprennent la rédaction du mandat de vente, la commercialisation, la constitution du dossier de vente, la rédaction du compromis de vente, le suivi du dossier jusqu’à la réitération de l’acte authentique.
Les honoraires ci-dessous sont à la charge du vendeur sauf convention contraire (précisé dans le mandat de vente).
| Prix de vente | Taux |
|---|---|
| Inférieur à 30 000€ | Forfait de 3 000€ |
| De 30 001€ à 70 000€ | 9% |
| De 70 001€ à 100 000€ | 8,5% |
| De 100 001€ à 125 000€ | 8% |
| De 125 001€ à 150 000€ | 7,5% |
| De 150 001€ à 200 000€ | 7% |
| De 200 001€ à 250 000€ | 6,5% |
| De 250 001€ à 300 000€ | 6% |
| De 300 001€ à 400 000€ | 5,5% |
| De 400 001€ à 700 000€ | 5% |
| Supérieur à 700 001€ | 4% |
Les prix affichés en vitrine comprennent la commission d’agence.
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.
LES HONORAIRES SONT DUS A LA SIGNATURE DE L’ACTE
Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20%
