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La collecte de la nouvelle taxe d’aménagement complexifie la tâche des collectivités
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 09 juillet 2024
Modifié par Maeva FLORICOURT le 09 juillet 2024
Relu et validé par Alexandre BERGES
Après avoir fait l’objet de deux réformes en 2021 et en 2022, la taxe d’aménagement, et plus spécifiquement sa collecte, est devenue un vrai casse-tête pour les collectivités locales. Depuis la loi de finances 2021, cette taxe qui joue un rôle majeur dans le financement des projets communaux a été modifiée, de sa date d’éligibilité aux services en charge de sa gestion. Ses nouvelles modalités ont en revanche engendré d’importants retards et créé un manque à gagner pour les instances locales.
La réforme de la taxe d’aménagement introduite par la loi de finances 2021
La loi de finances 2021 a introduit d’importantes modifications dans les modalités de la taxe d’aménagement. Pour rappel, créée en 2012, cette taxe s’applique à toute construction ou tout aménagement supérieur à 5 m² avec une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m. Elle est exigible pour des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme, comme :
- Une extension,
- La création d’une véranda,
- Ou la construction d’un abri de jardin.
La taxe d’aménagement prévoit toutefois des exceptions. Les petits abris de jardin, les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre datant de moins de 10 ans et les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques en sont par exemple exemptés.
La réforme de 2021 a modifié un point clé : la date d’exigibilité de cette taxe. Précédemment, celle-ci était en effet collectée lors de l’autorisation d’urbanisme. Désormais, la taxe est due lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce changement, qui avait pour but d’harmoniser les procédures avec celles d’autres taxes foncières, a néanmoins entraîné d’importantes complications. La taxe est maintenant subordonnée à la déclaration des contribuables, ce qui a pour effet de perturber le calendrier de recouvrement des communes.
1 532 avis envoyés sur 500 000 projets de constructions en 2023
Ce changement dans l’exigibilité de la taxe d’aménagement pose un problème majeur. En 2023, seulement 1 532 avis ont été envoyés, alors qu’environ 500 000 projets de construction sont recensés chaque année. Ce faible nombre de déclarations s’explique par deux facteurs principaux : les contribuables peuvent tarder à déclarer l’achèvement de leurs travaux ou omettre cette formalité.
Cette situation crée une imprévisibilité dans la collecte de la taxe, ce qui complexifie la planification budgétaire des communes. En effet, celles-ci doivent maintenant surveiller de près les déclarations d’achèvement, une tâche qui alourdit leur charge administrative.
Des changements qui perturbent le recouvrement
En plus de la modification de son exigibilité, la taxe d’aménagement qui était gérée par les services chargés de l’urbanisme du ministère de la Transition écologique (MTE) a été transférée depuis 2022 aux agents de la DGFiP. Ce transfert n’a pas été sans heurts. Selon le bureau national de la CGT Finances publiques, il aurait été mal préparé et le nombre d’agents transférés serait insuffisant.
Un peu moins de 120 agents ont été effectivement transférés. Résultat, on est en sous-effectif, les collègues en place gèrent le tout-venant et les dossiers restent en souffrance.
Parallèlement, des problèmes avec le module GMBI (gestion de mes biens immobiliers), utilisé pour déclarer les caractéristiques des travaux et s’acquitter de la taxe d’aménagement, ont été signalés. Des erreurs dans le système, comme la classification incorrecte des piscines, ont nécessité des ajustements techniques. Ces dysfonctionnements ont aggravé les retards dans le recouvrement de la taxe.
L’ensemble de ces perturbations ont eu des répercussions directes sur les finances des collectivités locales. En effet, les recettes de la taxe d’aménagement sont généralement affectées à des projets de voirie, de préservation du milieu naturel et de la biodiversité ou à la lutte contre le réchauffement climatique. Ces recettes sont désormais incertaines et de nombreux projets pourraient être mis en attente ou annulés.
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