Qu’est-ce que la nouvelle déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?

Depuis 2023, tous les propriétaires d’appartements ou de maisons, que ce soit en tant que résidence principale, secondaire ou en location, doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration n’est ensuite à mettre à jour qu’en cas de changement. Une amende peut être appliquée par le fisc en cas d’oubli ou de mauvaise déclaration.

Quelle est la date butoir de cette déclaration ?

En 2026, la déclaration d’occupation doit être effectuée avant le 1er juillet 2026, soit au plus tard le 30 juin. Elle n’est à faire que dans certains cas : si la situation d’occupation d’un bien a changé depuis le 1er janvier de l’année précédente (nouveau locataire, logement devenu vacant, logement qui n’est plus votre résidence principale…), si un changement n’a pas été signalé l’année précédente, ou si un bien n’a jamais été déclaré. Si aucun changement n’est intervenu, vous n’avez aucune démarche à faire : la déclaration reste valable d’une année à l’autre.

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Qui doit remplir la déclaration d’occupation ?

Toute personne physique ou morale propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers d’habitation doit obligatoirement remplir la déclaration d’occupation. Elle concerne aussi bien les propriétés principales que les logements locatifs ou résidences secondaires. En cas de démembrement de propriété, seules les personnes usufruitières peuvent effectuer la déclaration, le nu-propriétaire ne pouvant que consulter le bien. Les propriétaires en indivision sont également concernés : une seule déclaration est attendue par bien. Les étrangers disposant de biens immobiliers en France doivent eux aussi déclarer. Enfin, lorsque le bien appartient à une société (SCI, SCPI…), c’est la société qui le déclare depuis son espace professionnel.

Comment remplir cette nouvelle déclaration de biens immobiliers ?

Pour déclarer ses biens immobiliers au Fisc, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr. Les personnes physiques devront se connecter à leur espace particulier, puis accéder au service « Gérer mes biens immobiliers » depuis l’onglet « Biens immobiliers ». Le contribuable doit ensuite cliquer sur « Déclarer » pour chaque bien dont il doit renseigner l’occupation. Il est aussi possible de déclarer lors de la déclaration de revenus en ligne. Concernant la déclaration de bien des personnes morales, il faut se rendre dans l’espace professionnel du même site. Les personnes qui ne peuvent pas utiliser internet peuvent utiliser le formulaire papier n° 1208-OD-SD, à envoyer à leur centre des finances publiques.

Dans une grande majorité des cas, la situation patrimoniale est déjà connue par le fisc et préalablement renseignée dans l’espace en question. Il suffit alors de vérifier ces informations et de les mettre à jour en cas de changement d’occupant.

Les biens immobiliers concernés

La déclaration de biens immobiliers ne s’adresse qu’aux logements, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. En revanche, les propriétaires doivent également déclarer les dépendances attenantes aux biens. Par exemple, lorsqu’une maison ou un appartement dispose d’un garage, d’une cave ou d’une place de parking, l’annexe doit être déclarée au même titre que l’habitation. En revanche, la propriété de terrains nus ne doit pas être signalée dans la déclaration d’occupation de biens. Tous les types de logements sont concernés, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement vacant, d’un bien occupé à titre gratuit ou d’une location (meublée, nue, saisonnière, social).

Quelles sanctions sont encourues en cas d’oubli de déclaration ?

Selon l’article 1770 terdecies du CGI, pour tous les contribuables qui n’auraient pas rempli leur déclaration de biens immobiliers ou ceux dont les renseignements ne seraient pas corrects, le Fisc peut leur appliquer une amende de 150 € par local concerné.