Temps de lecture : 2 min
Qu’est-ce que la loi Hamon pour la résiliation d’assurance habitation ?
Rédigé par Maxime KEROYANT le 22 mai 2023
Modifié par Maeva FLORICOURT le 08 octobre 2026
La loi Hamon, appliquée aux contrats d’assurance depuis le 1er janvier 2015, permet aux particuliers de résilier plus facilement leur contrat d’assurance. Découvrez comment elle s’applique à l’assurance habitation.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, dite « loi consommation », a pour objectif de faciliter la résiliation de certains contrats d’assurance, dont l’assurance habitation. Applicable depuis le 1er janvier 2015, elle permet aux assurés de mettre fin à leur contrat après un an de souscription, sans pénalités et sans avoir à se justifier.
Promulguée le 17 mars 20141, cette loi a été portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation. Elle vise à donner plus de liberté aux assurés dans le choix de leur contrat et à stimuler la concurrence entre assureurs. En facilitant le changement d’assureur, elle incite les compagnies à proposer des garanties et des tarifs plus compétitifs, et permet aux assurés de comparer plus librement les offres.
- Tout savoir sur la résiliation de l’assurance habitation
Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
Si vous envisagez de résilier votre contrat d’assurance en vous appuyant sur la loi Hamon, vérifiez d’abord que ce contrat entre bien dans son champ d’application.
En effet, tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés. La loi Hamon s’applique aux contrats souscrits par des particuliers à titre privé et reconduits tacitement : assurance habitation (multirisque habitation), assurance automobile, assurance moto et assurances affinitaires (téléphone mobile, électroménager, etc.).
À SAVOIR
Pour l’assurance de prêt immobilier (assurance emprunteur), la loi Hamon permettait seulement d’en changer pendant les 12 premiers mois du prêt. Depuis la loi Lemoine du 28 février 20222, elle peut être résiliée et remplacée à tout moment, sans frais (pour les nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022 et pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022). Pour l’assurance habitation, auto ou moto, il faut en revanche avoir au moins un an de contrat pour résilier à tout moment.
Quelles sont les conséquences pour l’assurance habitation ?
La loi Hamon instaure la résiliation à tout moment pour l’assurance habitation : passé la première année de votre contrat, vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez, sans frais ni pénalités, et sans avoir à vous justifier. Vous n’avez plus à attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur3.
Vous êtes locataire ? L’assurance habitation étant obligatoire, vous ne résiliez pas vous-même : vous souscrivez d’abord un nouveau contrat, et c’est votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation auprès de l’ancien, afin que votre logement reste assuré sans interruption4.
Vous êtes propriétaire ? Vous envoyez vous-même votre demande : par lettre ou e-mail, ou directement en ligne depuis votre espace client, puisque les assureurs doivent proposer cette possibilité depuis le 1er juin 20235.
Si vous avez payé votre cotisation à l’avance, votre assureur doit vous rembourser la part correspondant à la période pendant laquelle vous ne serez plus couvert, dans un délai de 30 jours après la date de résiliation.
Nos sources
- Légifrance, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ↩︎
- Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ↩︎
- Légifrance, article L113-15-2 du code des assurances ↩︎
- Ministère de la Justice, fiche « Assurance habitation : résiliation du contrat » ↩︎
- Gouvernement, « Résilier son contrat d’assurance en trois clics » ↩︎
Tout savoir sur la résiliation d’assurance habitation
