Offrant plus de souplesse, un mandat simple permet à un vendeur de charger plusieurs agences immobilières de la commercialisation de son logement.
Qu’est-ce qu’un mandat simple de vente immobilière ?
Un mandat immobilier est un acte, un document obligatoire, qui intervient lorsque vous désirez vendre votre logement et que vous souhaitez, pour y parvenir efficacement, confier l’opération à un agent immobilier.
Afin de formaliser officiellement votre accord à ce que le professionnel s’occupe de toutes les démarches à votre place (estimation, commercialisation et diffusion légales, recherche d’acheteurs, vérification de la validité des plans de financement, des futurs acquéreurs, tenue des visites et contre-visites, processus de négociation pour l’offre d’achat, pilotage des signatures du compromis de vente et de l’acte authentique en office notarié, …), vous allez remplir un contrat bilatéral : un mandat.
Le mandat peut être de plusieurs types, qui n’appellent pas aux mêmes degrés d’implication et de dévotion de l’agent immobilier :
- Le mandat simple : non exclusif, il permet à un vendeur de ne pas être captif d’une seule agence immobilière. Il peut ainsi mettre en concurrence plusieurs enseignes, et même aussi tenter de monnayer son logement par lui-même de particulier à particulier ;
- Le mandat exclusif : à la différence du mandat simple, le mandat exclusif donne la primeur de la vente à une seule et unique agence immobilière.
Quelles informations contient-il ?
Le mandat de vente, qu’il soit simple ou exclusif, doit impérativement comporter plusieurs mentions obligatoires pour être règlementaire, conformément à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
- Identification du ou des vendeurs ;
- Numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier et ses coordonnées ;
- Adresse postale et description complète du bien ;
- Prix de vente désiré par l’actuel propriétaire ;
- Montant des honoraires de l’agent mandaté et nomination de la ou des personnes qui en assumeront le paiement ;
- Durée de validité du mandat et établissement des conditions pour le résilier ;
- Listing des moyens utilisés par le professionnel pour assurer la diffusion commerciale du logement ;
Important
Un mandat simple est généralement conclu pour une durée initiale de trois mois, mais sa durée peut varier selon les dispositions du contrat. Il peut prévoir une reconduction tacite. Le vendeur doit être informé par l’agence immobilière par courrier ou par e-mail, de son droit de refuser le renouvellement, entre trois et un mois avant la date limite de non-reconduction. Dans le cas contraire, le vendeur peut mettre fin au mandat à tout moment après sa reconduction et sans pénalité financière. À l’issue de la durée initiale, le vendeur peut également résilier son mandat en respectant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Peut-on se rétracter après avoir signé un mandat simple ?
Quant un particulier signe un mandat simple de vente en dehors des locaux de l’agence immobilière à la suite d’un démarchage, il profite d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature. Il a le droit de se retirer du projet, sans avoir à justifier sa décision, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence. Toutefois, selon les conditions inscrite dans le mandat, notamment si des visites ont déjà commencé avec son accord, ce droit peut ne plus être valable. Le droit de rétractation se distingue de la résiliation ordinaire du mandat, qui intervient selon les conditions de durée et de préavis prévues au contrat.
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Quels sont ses avantages du mandat simple ?
Aucune limite
Grâce au mandat simple, les possibilités de commercialisation pour un vendeur sont sans limite et sans contrainte. Il n’est, par exemple, pas pris au piège d’un professionnel avec lequel la relation se révèlerait peut satisfaisante. Il peut ainsi multiplier les relais de diffusion et atteindre plus de potentiels acquéreurs.
Aucun frais dans le cas d’une vente directe
S’il réalise la vente en direct par lui-même auprès d’un autre particulier, le propriétaire n’aura aucun frais d’agence (commissions, honoraires, …) à assumer et verra donc le prix net vendeur de son logement augmenter.
Quels sont les inconvénients du mandat simple ?
Des honoraires d’agences immobilières à assumer
A tout service rendu, sa rétribution. Dans le cadre d’un mandat simple, des honoraires de l’agence immobilière sont dus lorsque la vente est effectivement conclue par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Leur montant et la personne qui doit les régler, vendeur ou acquéreur, sont indiqués dans le mandat. Lorsque plusieurs agences ont un mandat simple, seule celle qui a conclu la vente perçoit une commission. Les honoraires sont versés après la signature de l’acte définitif devant le notaire.
Un contrat peu engageant pour les agents immobiliers
Les agents immobiliers cherchant toujours à enregistrer des mandats exclusifs pour éliminer toute compétition dans la commercialisation, ils peuvent se montrer moins impliqués et plus laxistes lors de la conclusion d’un mandat simple.
Quelles conséquences sur l’engagement du propriétaire ?
S’il offre à un vendeur de larges possibilités de commercialisation de son bien immobilier, un mandat simple n’en est pas pour le moins réglementé et engage le propriétaire dans une certaine mesure.
S’il a signé un mandat simple, le propriétaire garde la possibilité de vendre en direct son logement. Toutefois, si le mandat dispose d’une clause pénale rédigée explicitement, il peut être tenu de verser une indemnité à l’agence lorsqu’il vend son bien à un acquéreur que celle-ci lui a présenté. Cette clause peut continuer à s’appliquer pendant 24 mois maximum après la fin du mandat. L’indemnité ne peut pas dépasser le montant des honoraires prévus au mandat. Le bon de visite est uniquement une preuve que l’acquéreur a visité le logement par l’intermédiaire de l’agence. Il ne fait pas office de mandat et ne donne pas, à lui seul, droit à une commission.
De plus, lors d’une vente de particulier à particulier alors qu’un ou plusieurs mandats simples ont été conclus, le propriétaire a l’obligation de communiquer l’identité de l’acquéreur aux agences mandatées.
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