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Comment résilier un mandat de gestion ?

Rompre un contrat de gestion locative ne consiste pas uniquement à rédiger un simple courrier : il s’agit d’un processus qui engage des délais légaux, des obligations contractuelles et parfois des coûts inattendus.

Pourquoi vouloir résilier un mandat de gestion ?

Avant d’entamer toute démarche officielle pour résilier votre mandat de gestion, clarifiez vos motivations :

Améliorer la rentabilité de votre investissement en reprenant la gestion vous‑même ?
Changer d’agence de gestion locative pour un meilleur service ?
Réduire des frais que vous jugez excessifs ?

Chaque raison déclenche un scénario juridique différent. Connaître votre objectif vous évite des pénalités et vous aide à préparer les justificatifs nécessaires.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Trois paramètres sont à respecter : la date anniversaire, le préavis et la forme de la notification.

Identifier la date d’échéance inscrite dans le mandat (souvent 1 an, renouvelable tacitement).
Contrôler le délai de préavis, généralement de 1 à 3 mois.
Notifier par lettre recommandée avec AR en mentionnant : numéro de mandat, adresse du bien, référence à la loi Chatel si besoin.

 Article L136‑1 du Code de la consommation (loi Chatel)

Le mandataire est tenu d’informer le propriétaire, par écrit, de la date limite à laquelle il peut s’opposer à la reconduction tacite du mandat. Si ce rappel n’est pas effectué, ou s’il l’est hors délai (entre un et trois mois avant le début du préavis), la clause de reconduction devient inopposable. Le propriétaire est alors en droit de résilier le mandat à tout moment, sans préavis ni indemnité, les frais de résiliation prévus au contrat étant réputés nuls.

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Peut-on résilier un mandat avant son terme ?

Oui, mais uniquement dans des cas précis : faute grave du mandataire, décès ou succession ou vente du bien. Parmi les fautes du mandataire se trouvent : la non‑vérification de la solvabilité du locataire, l’absence de caution encaissée ou la passivité face à des impayés.

Infographie sur la résiliation d'un mandat de gestion locative

Modèle de lettre de résiliation du mandat de gestion locative

(Adaptez les champs en gras à votre situation.)

Nom, Prénom – Adresse – CP/Ville
Agence [Nom] – Adresse – CP/Ville
Date : [JJ/MM/AAAA]

Objet : Résiliation du mandat n° [réf.] – Bien situé [adresse]

Madame, Monsieur,

En application du mandat de gestion signé le [date signature] et arrivant à échéance le [date anniversaire], je vous informe de mon intention de ne pas reconduire ce contrat. La présente lettre respecte le préavis contractuel de [durée] mois.

Conformément à la loi Chatel, je vous remercie de :
‐ transférer sous quinze jours l’ensemble des pièces locatives (bail, état des lieux, dossier locataire) ;
‐ reverser le solde des fonds et le dépôt de garantie.

À compter du [date fin], la gestion sera assurée par mes soins / par [nouveau mandataire].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Faut-il prévenir le locataire ?

Oui, un simple courrier ou e‑mail suffit pour lui indiquer le changement d’interlocuteur et les nouvelles coordonnées bancaires. Le bail reste inchangé. Aucune hausse de loyer ou réduction de durée n’est autorisée du seul fait du changement de gestion.

Comment retrouver une agence pour déléguer sa gestion locative ?

Une nouvelle agence ne se choisit pas uniquement sur le prix. Vérifiez :

Les honoraires : pourcentage de loyer et éventuels frais annexes.
Les outils digitaux : tableau de bord propriétaire, application mobile, reporting en temps réel.
Les garanties loyers impayés : plafonds, franchise, délais d’indemnisation.
La réactivité du mandataire : temps de réponse moyen, hotline dédiée.
La réputation : taux de vacance, avis en ligne, ancienneté locale.

En savoir plus sur le mandat de gestion locative