Modèle de bail de location meublée

Comment rédiger un contrat de location meublée ?

Conformément à la loi et depuis 2015, les contrats de location meublée doivent se référer à un modèle type, lequel reprend les particularités énoncées dans la loi ALUR. Le bail doit être établi par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Il peut être conclu sous signature privée ou par acte authentique et doit respecter le contrat type réglementaire. Le contrat d’une location meublée peut varier qu’il s’agisse d’un bail étudiant, d’un bail de colocation, d’un bail mobilité ou d’un bail saisonnier. 

• Tout savoir sur le bail de location

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Le bail de location meublée doit respecter le contrat type réglementaire prévu par le décret n° 2015-587. Il doit notamment préciser :

• L’identité des parties,
• La date de prise d’effet et la durée du bail,
• Ainsi que les principales caractéristiques du logement : adresse, identifiant fiscal du logement, type d’habitat, régime juridique de l’immeuble, surface habitable, nombre de pièces principales, équipements et modalités de chauffage et de production d’eau chaude.

Le contrat doit également mentionner le niveau de performance énergétique du logement, correspondant à sa classe DPE. Il doit indiquer le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision, les charges récupérables, le montant du dépôt de garantie ainsi que, le cas échéant, les honoraires facturés au locataire.

Selon la situation du logement, d’autres informations doivent également apparaître, notamment les éléments relatifs à l’encadrement des loyers, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire lorsque cette information est requise, ainsi que la nature et le montant des travaux réalisés dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis son dernier renouvellement.

Quelles sont les particularités par rapport à un bail classique ?

Ce qui diverge principalement entre le bail meublé et le bail classique, c’est avant tout la durée du contrat de location. En effet, avec un bail lambda, le propriétaire s’engage à louer son bien à son locataire pour une durée minimale de 3 ans. La durée d’un bail meublé, quant à elle, est inférieure, puisqu’elle est d’un an. Mais là encore, des particularités peuvent venir changer la durée du bail meublé. C’est le cas s’il s’agit d’une location pour un étudiant. Ici, le bail peut être conclu pour une période de 9 mois maximum. Quant au bail mobilité, la durée de location peut être convenue entre un mois et 10 mois maximum. 

Deuxième spécificité du bail meublé, celui-ci doit obligatoirement détailler la liste du mobilier présent dans la location. Elle doit répondre aux équipements mentionnés dans la loi, permettant aux occupants de s’installer dès la signature du bail. Par ailleurs, le loyer des locations meublées peut s’avérer plus élevé, compte tenu du coût supplémentaire à la charge du propriétaire pour supporter l’investissent mobilier.

En revanche, le propriétaire dispose d’une particularité fiscale unique aux locations meublées, il a la possibilité de choisir le régime fiscal LMNP (loueur meublé non-professionnel) et de bénéficier d’avantages fiscaux non-disponibles pour les loueurs de locations vides.

Enfin, contrairement à une location nue (située en zone détendue), le préavis du locataire est de 1 mois et non de 3 mois.

Quelles sont les spécificités pour le dépôt de garantie ?

Une fois de plus, entre le bail meublé et le bail classique, les modalités de garantie de location ne sont pas les mêmes. Lorsqu’un locataire signe un contrat de location meublé, le dépôt de garantie qu’il doit verser au propriétaire ne peut dépasser les 2 mois de loyer hors charge. Dans le cadre d’une location vide, celui-ci est d’un mois de loyer charges incluses maximum.

Quels sont les documents obligatoires à fournir avec le bail de location meublée ?

Lors de la signature d’un bail de location meublée, plusieurs documents doivent être remis ou annexés au contrat de location. Il s’agit notamment de :

• La notice d’information relative aux droits et obligations des bailleurs et des locataires,
• L’état des lieux d’entrée,
• L’attestation d’assurance contre les risques locatifs,
• Ainsi que de l’inventaire et de l’état détaillé du mobilier, obligatoires dans le cadre d’une location meublée.

Le bailleur doit également remettre au locataire le dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe les diagnostics applicables au logement, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) et, selon les caractéristiques et la localisation du bien, les autres diagnostics réglementaires.

Des documents relatifs à la copropriété doivent également être communiqués lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété et que la réglementation l’exige.